Conformité — loi organique 2004-63
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
La loi organique tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 encadre la protection des données à caractère personnel. Skolaty a été conçu pour permettre aux établissements scolaires de respecter ce cadre au quotidien. Cette page résume la répartition des rôles et les mesures en place.
Les rôles
- L'établissement scolaire = responsable du traitement : il décide des données saisies, informe les familles et recueille leur consentement à l'inscription.
- Skolaty = sous-traitant : il héberge et traite les données pour le compte exclusif de chaque école, selon ses instructions et le contrat qui les lie.
- Les familles disposent de droits (accès, rectification, opposition, suppression) exerçables auprès de l'école ou via [email protected].
Les mesures techniques en place
- Cloisonnement strict par établissement : trois couches d'isolation superposées (applicative, requêtes et base de données) garantissent qu'une école n'accède jamais aux données d'une autre — vérifié en continu par des centaines de tests automatiques anti-fuite.
- Chiffrement des communications (TLS) et des sauvegardes ; hébergement dans l'Union européenne.
- Accès par rôle : chaque utilisateur ne voit que ce que son rôle permet (un enseignant : ses classes ; un parent : ses enfants).
- Données de santé scolaire (allergies, infirmerie) : accès restreint à l'infirmerie et à la direction, et chaque consultation est journalisée — l'école peut auditer qui a accédé à quoi et quand.
- Journal des actions sensibles consultable par la direction (traçabilité des accès et opérations sur données personnelles).
- Minimisation : pas de publicité, pas de traceurs, pas de revente ; les notifications push ne transportent qu'un signal minimal, jamais le détail des données.
- Droit à l'oubli : suppression de compte en self-service dans l'application, avec anonymisation (les pièces comptables de l'école sont conservées sans identité) ; export des données d'une famille intégré à la plateforme.
INPDP — l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles est
l'autorité tunisienne compétente : inpdp.nat.tn.
Les établissements effectuent leurs déclarations auprès d'elle ; Skolaty fournit sur demande
les éléments techniques nécessaires à leurs dossiers.
En savoir plus
Le détail des données traitées, des finalités, des durées et des sous-traitants techniques figure dans la politique de confidentialité (français et arabe).
Questions ou demandes (DPA, registre, réversibilité) : [email protected].